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Annonce du jugement en appel de la coupe Gale 2018

posted Sep 7, 2017, 4:33 PM by Coupe Gale Cup Moot

Je vous remercie pour vos commentaires concernant les jugements potentiels en appel pour la prochaine coupe Gale.

 

Nous avons sélectioné R v Paterson, 2017 SCC 15.  Une copie de la décision de la Cour suprême est ci-joint, ainsi que les règles pour la coupe Gale 2018. Notez les modifications apportées aux articles 8 et 12.

 

Nous aurons plus de détails pour vous dans les prochains mois. Si vous avez des questions, s’il vous plaît n’hésitez pas à me contacter.

 

Veuillez recevoir l’expression de nos sentiments cordiaux,

 

Comite du Concours de la Coupe Gale

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Coupe Gale Cup Moot,
Sep 7, 2017, 4:33 PM
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